CONDITIONS GENERALES DE SERVICES ET D’UTILISATION DE L’APPLICATION « viaTransit »
La société viaDigital a pour activité principale le développement de logiciels et d’applications.
Elle exploite sous la marque « viaTransit » une plateforme accessible depuis l’Application « viaTransit » (ci-après « viaTransit ») téléchargeable gratuitement sur iOS et Android.
La Plateforme est une application permettant de redynamiser les Mobilités (notamment bus, vélo, tramway, train, voiture, réservation de transports à la demande…) - ci-après les « Mobilités » - grâce à la multi-modalité. Simple d’utilisation, l’Application permet de géolocaliser l’Utilisateur afin que celui-ci puisse sélectionner en temps réel le moyen de transport (Mobilité) le plus proche en fonction de ses besoins et ou de ses choix (bus, vélo, tramway, train, voiture…), consulter les horaires de passage et procéder s’il le souhaite au paiement d’une Mobilité via la fonctionnalité « Boutique » proposée par l’Application et permettant le renvoi aux partenaires de transport référencés afin de procéder au paiement de la Mobilité choisie.
L’Application fonctionne donc sur la base de la multi-modalité (pour l’ensemble des Mobilités susvisées). En effet, il s’agit d’une application sans frontière permettant à l’Utilisateur de réaliser des itinéraires sans aucune distinction entre les modes et réseaux de transport. L’application constitue une plateforme centralisatrice multi-réseau (s’appliquant sur l’ensemble de la France Métropolitaine sous réserve de l’intégration des données) ouvrant accès à toutes les lignes à portée de clic (ex : lignes bus en temps réel sur la carte de l’Application…), à des annonces en temps réel, à des événements spéciaux (festivals…)…, au service « Boutique » proposé par la Plateforme permettant d’effectuer le paiement de Mobilités.
Pour ce faire, les utilisateurs procèdent au téléchargement de l’Application afin de consulter gratuitement l’ensemble des Mobilités à proximité et procéder au paiement de celles-ci.
En revanche, tout accès à la fonctionnalité « Boutique » de l’Application nécessite la création d’un Compte Utilisateur (« Mon Compte ») permettant à l’Utilisateur de remplir son profil (ci-après le « Profil ») afin d’accéder au service « Boutique » de la Plateforme.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont applicables à compter de leur signature. Elles ont pour objet de définir les conditions et modalités d’utilisation des Services de la Plateforme « viaTransit».
L’utilisation des Services liés à la Plateforme suppose l’acceptation et le respect de l’ensemble des termes des présentes.
Dans le cas où l’Utilisateur ne souhaite pas accepter tout ou partie des stipulations ci-après, il lui est demandé de renoncer à tout usage de la Plateforme.
OBJET – CHAMP D’APPLICATION
DEFINITIONS
Les termes et expressions ci-après, lorsqu’ils sont précédés d’une lettre majuscule, signifient, le sens qui leur est donné ci-dessous:
“ Application” / “ Plateforme ” : désigne l’Application via laquelle le Client pourra avoir accès aux Services « viaTransit » ;
“ Client “ ou “ Utilisateur “ désigne l’utilisateur ayant accepté les présentes Conditions d’Utilisation des Services de la Plateforme ;
“ Compte “ ou “ Compte Utilisateur “ désigne le compte qui doit être créé par le Client pour accéder aux services proposés par la Plateforme. Il s’agit de l'espace auquel l’utilisateur peut accéder en utilisant son identifiant et son mot de passe. Dans cet espace figure certaines informations sur l’Utilisateur.
“ CGU” désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation des Services de la Plateforme ;
“ Mobilités ” désigne les moyens de transports définis au préambule et objets de l’Application (notamment bus, vélo, tramway, train, voiture, réservation de transports à la demande…) ;
“ Partenaires” : désigne les prestataires de transport auxquels le Client aura accès via la Plateforme et via lesquels il sera renvoyé lorsqu’il souhaitera procéder à l’achat ou la réservation de Mobilités ;
“ Parties” : désigne la Société et le Client ;
“ Services ” désigne l’ensemble des services proposés au Client via la Plateforme tels que décrits ci-après ;
“ Société ” désigne la société viaDigital ayant créé et développé l’Application viaTransit dont elle est pleinement propriétaire ;
“ Terminal ” ou “ Terminal de paiement ” désigne la plateforme de paiement utilisée par la Société et via laquelle le Client pourra régler directement via l’Application le prix des Mobilités qu’il réservera via les Partenaires.
ACCEPTATION ET OPPOSABILITE
Respect de l’ensemble des engagements au titre des présentes Conditions Générales d’Utilisation
Le Client s'engage, préalablement à toute Utilisation de la Plateforme, à se conformer à l’ensemble des stipulations des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
En cas de contradiction entre les stipulations des présentes et toutes autres mentions répertoriées sur l’Application, il est expressément convenu que les stipulations des présentes Conditions Générales d’Utilisation prévaudront.
Acceptation
Le Client déclare avoir obtenu toutes informations nécessaires de la part de la Société quant aux Services décrits ci-dessous lesquels sont proposés via la Plateforme. Le Client adhère ainsi sans réserves aux présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Modifications
L'Utilisateur de la Plateforme reconnaît et déclare accepter que :
Les Conditions Générales d’Utilisation en ligne sont susceptibles d’être modifiées ou aménagées à tout moment par la Société afin de faire évoluer les Services ;
En cas de modification des Conditions Générales d’Utilisation par la Société, les nouvelles Conditions Générales d’Utilisation seront notifiées au moment de l’ouverture de l’Application lors de la connexion à la Plateforme par l’Utilisateur et devront à nouveau être acceptées selon la procédure décrite à l’article « Acceptation » ci-dessus ;
Toute utilisation des Services de la Plateforme après modification des Conditions Générales d’Utilisation vaut acceptation par l’Utilisateur des nouvelles Conditions Générales d’Utilisation ;
En tout état de cause et indépendamment des modifications des Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme, les présentes continueront à s’appliquer et prévaudront sur tout autre document contractuel notamment en cas de contradiction ou difficulté d’interprétation.
Opposabilité
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont opposables à l’Utilisateur avant la première utilisation de la Plateforme
L’Utilisateur peut à tout moment renoncer à utiliser les Services de la Plateforme mais reste responsable de toute utilisation antérieure.
DESCRIPTION DES SERVICES
Objet des Services
Les Services de la Plateforme « viaTransit » permettent à l’Utilisateur (Client) :
De consulter en temps réel les horaires des Mobilités situés à proximité de l’Utilisateur, sans limitation de réseaux de transport (services bus, train…), grâce au système de géolocalisation, le tout dans la limite des données intégrées sur le territoire localisé ;
D’être informé des perturbations du réseau de transport de la Mobilité choisie par l’Utilisateur (et notamment les retards ou suppression d’horaires) ;
De bénéficier, par un système d’annonces, de notification sur les événements, festivals organisés à proximité de l’Utilisateur ;
De consulter des Mobilités alternatives (covoiturage, vélo en libre-service, bornes de recharges électriques…) ;
De procéder au paiement des Mobilités sélectionnées par l’Utilisateur grâce à la fonctionnalité « Boutique » de la Plateforme laquelle centralise les Partenaires auprès desquels la transaction sera effectuée vis-à-vis du Client ;
De sélectionner des destinations ou stations « favorites » afin que l’Utilisateur puisse consulter instantanément les services qu’il utilise le plus et ainsi maximiser son expérience Utilisateur ;
D’utiliser le Service « Itinéraire » depuis un point de départ jusqu’à un point d’arrivée permettant à l’Utilisateur de visualiser l’ensemble des trajets et Mobilités proposés jusqu’à son point d’arrivée : l’Utilisateur est ainsi à même de sélectionner l’itinéraire et la Mobilité qui lui conviennent le mieux. Le Service propose également une programmation à l’avance d’un itinéraire et permet de suivre en direct et en détails le parcours proposé.
Concernant la fonctionnalité « Boutique », son accès nécessite la création par l’Utilisateur d’un Compte Utilisateur (« Mon Compte ») selon les modalités décrites ci-après.
Il est précisé que l’Application ne constitue qu’une Plateforme centralisatrice : en aucun cas viaDigital n’est partie aux transactions conclues et n’assumera une quelconque responsabilité en la matière, ce qui est accepté et reconnu contre l’Utilisateur qui se réserve tout droit et action à l’encontre du Partenaire avec lequel il aura conclu un contrat.
Support du service « Boutique »
Le Client aura accès au service « Boutique » de la Plateforme via son Compte personnel « Mon Compte » dont les conditions de création et d’accès sont définies ci-dessous. Ce Compte personnel « Utilisateur » constitue le support contractuel permettant à l’Utilisateur d’accéder au paiement de Mobilités auprès des Partenaires référencés.
Limites des Services - Responsabilité
Les Services proposés via la Plateforme sont destinés à faciliter et dynamiser l’usage des transports avec in fine la mise en relation entre le Client et le Partenaire sélectionné dans le cadre du service « Boutique ». Dans le cadre de ce dernier et malgré la qualité d’intermédiaire de paiement de la Plateforme telle qu’exposé ci-après, la Société viaDigital précise que le service de paiement est toujours assuré pour le compte du Partenaire. Ainsi, le Client reconnaît expressément que la relation contractuelle ne sera nouée qu’entre le Partenaire et le Client : à aucun moment la Plateforme ne saurait se substituer aux diligences normales du Partenaire et/ou de ses dirigeants, de ses associés et de son personnel le cas échéant, que ce soit en termes d’exécution des prestations promises qu’en termes de responsabilité à quelque titre que ce soit, ce que le Client déclare reconnaître et accepter, sans recours contre la Société, en déclarant s’en référer au Partenaire pour toute problématique rencontrée à ce sujet.
Le Client s’engage par ailleurs à respecter l’ensemble des règles notamment les conditions de sécurité et le cas échéant le règlement intérieur, s’il existe, de chaque Partenaire. Le Client s’engage à ne procéder à un dommage aux biens et/ou aux personnes dans le cadre de l’exécution du contrat avec le Partenaire. Le Client déclare l’accepter sans réserves et déclare reconnaître la simple qualité d’intermédiaire de la Société entre le Partenaire et le Client procédant au paiement de la Mobilité.
Le Client reconnaît par ailleurs que les éléments et fonctionnalités techniques présents sur la Plateforme peuvent avoir un caractère indicatif et/ou provisoire en fonction notamment des mises à jour de la Plateforme qui pourront être réalisées par la Société.
Le Client reconnaît enfin que la Plateforme fera l’objet d’une utilisation personnelle par le Client lui-même. Dans le cadre de la création de son compte Utilisateur en vue de bénéficier du service « Boutique », l’Utilisateur s’interdit de communiquer son login et son mot de passe à toute autre personne, étant précisé que la Société décline toute responsabilité quant aux conséquences liées à la communication de ses identifiants par le Client à une personne non-autorisée.
CONDITIONS D’ACCES AUX SERVICES ET IDENTIFICATION
Accès au Service
Pour accéder aux Services de la Plateforme tels que décrits ci-dessus, le Client doit bénéficier d’un accès Internet. Tous les coûts afférents à l’accès, que ce soit les frais matériels, logiciels ou d’accès à Internet sont exclusivement à la charge du Client, Utilisateur des Services. Le Client est dès lors seul responsable du bon fonctionnement de son matériel, de son équipement mobile ainsi que de son accès à Internet, le tout sans que la Société ne puisse être inquiétée en la matière.
Le Service est accessible 24h/24 et 7 jours/7, sous réserve d’interruptions inopinées éventuelles inhérentes à la Plateforme elle-même et dont la Société décline toute responsabilité, ce qui est reconnu et accepté par le Client.
La Société précise par ailleurs qu’elle se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de fermer temporairement tout ou partie de la Plateforme ou l’accès aux Services notamment pour effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance, des modifications ou changement sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.
Le Client déclare accepter l’ensemble de ces conditions d’accès aux Services, la Société se réservant notamment le droit de compléter ou de modifier ou d’adapter les Services, à tout moment, en fonction de l’évolution de la technologie.
Par voie de conséquence, le Client renonce à tous recours contre la Société en la matière.
Création d’un compte Utilisateur et utilisation du Service « Boutique »
Création de Compte
La procédure de création d’un compte personnel pour accéder au Service « Boutique » de la Plateforme comprend les étapes suivantes :
Etape n°1 : L’Utilisateur (Client) se rend sur l’Application et clique sur l’onglet « Boutique » ;
Etape n°2 : L’Utilisateur (Client) crée son compte en renseignant son identifiant (son adresse e-mail) et en indiquant un mot de passe personnel qu’il est invité à confirmer. L’Utilisateur indique également son nom, son prénom et sa date de naissance. L’Utilisateur a également la possibilité de s’enregistrer avec des services externes (ex : de type Google, Apple, Facebook…) ;
Etape n°3 : l’Utilisateur (Client) adhère aux Conditions Générales d’Utilisation (CGU) qu’il déclare accepter;
Etape n°4 : Une fois les étapes n° 1 à 3 complétées, l’Utilisateur peut accéder au Service « Boutique » de la Plateforme tel que décrit ci-dessus après s’être connecté via l’onglet « Boutique » à l’aide de son identifiant personnel et de son mot de passe.
L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes lors de la création de son Compte et tout au long de l’utilisation de la Plateforme. L’Utilisateur peut demander de procéder à la modification des informations le concernant en cliquant sur l’onglet « Nous contacter » visible depuis « Mon Compte ».
Afin d’assurer la robustesse de son mot de passe, il est recommandé à l’Utilisateur de choisir un mot de passe robuste comportant au moins huit caractères, dont si possible quatre types de caractères différents parmi les quatre types de caractères existants (majuscules, minuscules, chiffres et caractères spéciaux) et ne pas avoir de lien avec son détenteur (nom, date de naissance…).
L’Utilisateur est seul responsable de la préservation, de la conservation et du caractère confidentiel de son mot de passe et autres données confidentielles qui lui seraient éventuellement transmises par la Société. L’Utilisateur s’engage à prendre toute mesure utile pour assurer cette parfaite confidentialité, la Société n’assumant aucune responsabilité notamment en cas de négligence de l’Utilisateur quant à son devoir de préservation de ses données personnelles.
L’Utilisateur s’engage à informer la Société de toute communication à des tiers ou vol de son mot de passe. Cette notification devra être adressée par courrier électronique à l’adresse suivante :
contact@viatransit.fr
En tout état de cause, la responsabilité de la Société ne saurait être recherchée en cas d’usage frauduleux ou abusif ou dû à une divulgation volontaire ou involontaire à quiconque de ses identifiants et/ou mots de passe.
Une fois l’Utilisateur inscrit et connecté, la Boutique demande à l’Utilisateur de lier son profil avec les Partenaires sélectionnés.
Réalisation d’achats via le Service Boutique
Une fois son Compte créé et son profil lié au Partenaire choisi, l’Utilisateur peut faire ses premiers paiements de Mobilités via l’Application.
UTILISATION GENERALE DES SERVICES
Compatibilité du matériel et/ou du navigateur
Avant toute utilisation des Services, l’Utilisateur est invité à vérifier la compatibilité de son matériel et/ou de son navigateur.
L’accès à la Plateforme et aux Services est compatible avec des Smartphone sous iOS ou Android.
La connexion internet ou réseau mobile (3G, 4G…) est de la responsabilité de l’Utilisateur et constitue un préalable nécessaire pour accéder aux Services de la Plateforme.
Licence d’utilisation
La Société accorde au Client Utilisateur un simple droit d’utilisation de la Plateforme et des Services.
La Société informe le Client que cette licence accordée est révocable, non-exclusive et mondiale. Ladite licence est par ailleurs accordée sans limitation de durée.
Obligations de l’Utilisateur
L’Utilisateur s’engage à n’utiliser la Plateforme et les Services que dans les seules conditions définies aux présentes et en outre :
A ne pas détourner l’utilisation de la Plateforme et des Services à des fins personnelles, publicitaires ou de vente de produits ou services ;
A ne pas utiliser la Plateforme et les Services pour nuire à autrui, dans un but contraire à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits des tiers ;
A ne commettre aucun acte de contrefaçon, à ne pas reproduire, télécharger, représenter, modifier, tout ou partie de la Plateforme et/ou des Services ;
A ne pas accéder et/ou se maintenir frauduleusement dans la Plateforme. Tout accès ou maintien frauduleux à ce dernier est interdit et sanctionné pénalement. Il en est de même pour toute entrave ou altération du fonctionnement de ce système, ou en cas d’introduction, de suppression ou de modification des données qui y sont contenues ;
A ne pas perturber le bon fonctionnement de la Plateforme et des Services y liés, et notamment à ne pas introduire de virus, malware ou toute autre technologie nuisible à la Plateforme et aux Services proposés.
L’Utilisateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes Conditions Générales d’Utilisation. Il reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser les Services, notamment, avoir vérifié que la configuration du matériel utilisée ne contient aucun virus ou malware et qu’elle est en parfait état de fonctionnement.
L’Utilisateur atteste que l’ensemble des informations qu’il fournit à la Société sont exactes et complètes. Il s’engage à mettre à jour ses informations personnelles le cas échéant.
L’Utilisateur est entièrement responsable de l’utilisation qu’il fait de la Plateforme, des Services associés et de l’ensemble des informations fournies. Il s’engage à une utilisation normale des Services, sans en détourner le but ni les fonctionnalités, le tout dans le respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation et des lois et règlements applicables.
L’Utilisateur s’engage à ne commettre aucun acte pouvant mettre en cause la sécurité informatique de la Société ou celles des autres utilisateurs de la Plateforme ni d’interférer ou d’interrompre le fonctionnement normal des Services.
La Société se réserve le droit de suspendre l’utilisation de la Plateforme et des Services à tout utilisateur qui ne respecterait pas les Conditions Générales d’Utilisation et de communiquer, le cas échéant, toutes les informations nécessaires aux services compétents chargés de la répression des infractions. Le Client déclare ainsi avoir une parfaite information des conséquences de l’utilisation illicite ou frauduleuse des Services de la Plateforme et renonce à tous recours contre la Société en cas de suspension ou fermeture de son compte personnel par la Société trouvant leur cause dans les faits précités.
DUREE DE L’UTILISATION DE LA PLATEFORME
Sauf cas de suspension ou de fermeture du compte Utilisateur envisagés aux présentes, l’utilisation de la Plateforme est à durée indéterminée, le tout dans le cadre de la licence d’utilisation susvisée.
PRIX DES SERVICES
L’utilisation de la Plateforme est gratuite pour les Services sus-décrits à l’exclusion du Service « Boutique » dans le cadre duquel l’Utilisateur procèdera au paiement des Mobilités dans les conditions définies par le Partenaire concerné. Pour ce faire, l’Utilisateur s’engage, le cas échéant, à accepter les conditions générales dudit Partenaire référencé de la Plateforme.
MODALITES FINANCIERES DU SERVICE « BOUTIQUE »
La Société rappelle que le Client contracte directement avec le Partenaire référencé sur la Plateforme et sélectionné en fonction de la Mobilité choisie.
La Société (Plateforme), non partie au contrat entre le Client et le Partenaire, intervient toutefois en qualité d’intermédiaire de paiement en recevant, via le Terminal de paiement,100% du prix de la Mobilité, à charge pour elle de reverser ensuite au Partenaire les sommes collectées pour le compte de ce dernier.
Le Client sera libéré de ses obligations de paiement envers le Partenaire dès que le règlement de la Mobilité aura été effectué via la Plateforme. Le ticket de paiement délivré par le Terminal de paiement au Client vaudra preuve de paiement à ce titre. Le Client ne sera pas responsable du versement ou du non-reversement des sommes par la Plateforme au profit du Partenaire.
Le processus de règlement est le suivant :
Le Client ayant procédé au paiement d’une Mobilité devra procéder au règlement de son achat ou de sa réservation directement via la Plateforme par carte bancaire (de type visa, mastercard…), dès la réalisation de sa commande ;
Lors du règlement, un ticket de paiement sera émis par le Terminal de paiement (via une notification par mail à l’Utilisateur) et tiendra lui de justificatif de paiement par le Client.
SUSPENSION ET FERMETURE DU COMPTE CLIENT
Il est précisé au Client, qui déclare le reconnaître et l’accepter, qu’en cas de suspicion d’une utilisation frauduleuse du compte Client, la Société se réserve le droit, sans aucune indemnité et sans préavis, de suspendre ou de fermer le compte de l’Utilisateur.
Par ailleurs, en cas de manquement par le Client aux obligations des présentes Conditions Générales d’Utilisation, la Société se réserve le droit, sans indemnité ni préavis, de suspendre l’accès à tout ou partie du Compte Client jusqu’à ce que la cause de suspension ait disparu, voire de supprimer le compte au regard de la gravité du manquement. L’Utilisateur reconnaît que la Société ne pourra être tenue pour responsable à son encontre ou à l’encontre de tiers des conséquences de la fermeture ou de la suspension du compte.
PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le contenu de la Plateforme et des Services, la structure générale ainsi que les logiciels, textes, images animées ou non, photographies, savoir-faire et tous les autres éléments composant la Plateforme et les Services sont la propriété exclusive de la Société, en ce compris la marque « viaTransit ».
Par voie de conséquence et en tout état de cause, les présentes Conditions Générales d’Utilisation n’emportent aucune cession d’aucune sorte au profit du Client de droits de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à la Société ou à ses ayant-droits tels que les sons, photographies, images, textes littéraires, travaux artistiques, logiciels, marques, chartes graphiques, logos…
Le Client, Utilisateur des Services de la Plateforme s’interdit notamment de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit les Services, les pages de la Plateforme, les codes informatiques et plus généralement tous éléments composant la Plateforme. Il s’interdit au même titre de pratiquer de tels actes concernant les droits de propriété intellectuels des Partenaires de la Plateforme envers lesquels il conclura les contrats d’achat/vente de billets ou de réservations (de vélo notamment).
Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d’un de ces droits, sans l’autorisation expresse de la Société, est interdite et constituerait une contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.
En conséquence, l’Utilisateur s’interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle précités.
Il en est de même des bases de données figurant le cas échéant sur la Plateforme, lesquelles sont protégées par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
Les signes distinctifs appartenant à la Société, tels que les noms de domaine, marques, dénominations ainsi que les logos figurant sur la Plateforme sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ces signes distinctifs effectuée à partir des éléments de la Plateforme et des Services y liés sans autorisation expresse de la Société est donc prohibée, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
Seule une utilisation conforme à la destination de la Plateforme et des Services associés est autorisée.
Toutes les autres utilisations, non expressément autorisées par écrit par la Société est prohibée et constitutive d’une contrefaçon.
FORMATION, PUBLICITE, PROMOTION, UTILISATION DES DONNEES, LIENS HYPERTEXTES
Formation, publicité et promotion
La Société informe le Client qu’elle se réserve la possibilité de diffuser des annonces ou des messages publicitaires ou promotionnels sur la Plateforme.
Utilisation des données
La Société informe le Client qu’elle se réserve la possibilité d’utiliser librement à des fins statistiques les données de l’Utilisateur traitées par la Plateforme, y compris des données à caractère personnel, sous condition de les avoir préalablement rendues anonymes dans des conditions garantissant leur sécurité et leur confidentialité conformément à l’article « DONNEES PERSONNELLES » ci-dessous.
Liens hypertextes
La Société informe le Client qu’elle se réserve la possibilité de mettre en place des hyperliens sur la Plateforme donnant accès à d’autres sites web (notamment donnant accès aux sites des Partenaires référencés et au Terminal de paiement).
La Société ne saurait être tenue pour responsable de l’accès par l’Utilisateur aux liens hypertextes mis en place. Elle décline notamment toute responsabilité quant au contenu des informations fournies suite à l’activation de l’hyperlien et quant à la politique de confidentialité de ces sites. L’Utilisateur ne peut invoquer la responsabilité de la Société en cas de perte ou de dommage de quelque nature que ce soit du fait de l’activation de ces liens hypertextes.
DONNÉES PERSONNELLES
Traitement des données personnelles
L'utilisation de la Plateforme implique la collecte et le traitement de données à caractère personnel des Utilisateurs.
En effet, la Société précise au Client que ses données personnelles (notamment noms, adresses, e-mail, date de naissance…) seront stockées par la Société.
Ces données personnelles seront également transmises aux Partenaires au moment où l’Utilisateur liera son Compte avec le Partenaire étant précisé qu’en liant son Compte et en acceptant le cas échéant les Conditions Générales du Partenaire, l’Utilisateur reconnaît adhérer à la politique de protection des données personnelles mise en place par le Partenaire de telle sorte que viaDigital ne sera pas responsable de la communication de données personnelles de l’Utilisateur qui sera réalisée par le Partenaire dans le cadre de l’exécution de ses services. ViaDigital s’engage toutefois à ne communiquer au Partenaire que les données personnelles de l’Utilisateur qui sont strictement nécessaires à la fourniture des Services. Ainsi, la Société viaDigital est responsable des données personnelles des Utilisateurs uniquement dans le cadre de l’utilisation de l’Application ViaTransit mais chacun des Partenaires restera seul responsable à l’égard de l’Utilisateur des services qu’il propose et des données personnelles qu’il traitera, ce que l’Utilisateur déclare accepter, dans recours contre la Société.
Ceci étant précisé, la Société informe le Client que ses données seront enregistrées et que la Société effectuera les démarches préalables concernant le traitement de ces données, conformément aux dispositions de la loi Informatiques et Liberté n°78-17 du 6 janvier 1978.
Le Client est donc informé que ses données feront l'objet d'un traitement permettant, de manière générale, de pouvoir offrir au Client les Services de la Plateforme.
Cela étant précisé, les traitements des données personnelles du Client qui seront effectués par la Société (collecte, stockage, archivage, mailing, courriers commerciaux, etc.) devront intervenir en conformité avec les dispositions du Règlement (UE) 2016/679 – le « RGPD », ainsi que toute autre loi ou règlementation applicable aux traitements en matière de protection des données à caractère personnel.
A cet effet, la Société s’engage à :
Collecter et traiter les données personnelles aux seules fins de stockage, d’archivage, de statistiques, de mailing et de courriers commerciaux ;
Mettre en place toutes les mesures techniques et organisationnelles, incluant des mesures adaptées à la nature des données personnelles collectées et traitées et aux risques présentés par le traitement. Cela impliquera notamment, dans la mesure du possible :
Le chiffrement et la pseudonymisation des données,
La confidentialité des données ;
La disponibilité et l’intégrité constantes des systèmes de traitement des données ;
Le rétablissement de la disponibilité des données et l’accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d’incident physique ou technique et dans la mesure où cela est matériellement et légalement possible,
Le test et l’analyse régulières des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement des données,
La protection des données contre toute destruction accidentelle ou illicite, perte accidentelle, altération, divulgation ou accès non autorisés, notamment lorsque le traitement de données comporte des transmissions dans un réseau, ainsi que contre toute forme de traitement illicite ou communication à des personnes non autorisées.
A sous-traiter tout ou partie des données personnelles par des prestataires fiables (notamment prestataires informatiques en cas de maintenance de la Plateforme…) ;
A traiter dans la mesure du possible les données personnelles dans l’Union européenne ;
A veiller à ce que leurs employés, préposés, mandataires et ses sous-contractants autorisés ou toute personne agissant pour leur compte, qui ont accès aux données personnelles, respectent les obligations figurant aux présentes ;
Mettre en œuvre sans délai toute demande des Parties les droits des personnes concernées relatif aux données personnelles traitées (droit à la modification, la correction ou la suppression, droit d’opposition, etc.) ;
Conserver les données personnelles après la cessation des présentes / résiliation / désinsciption ou suppression du Compte de l’Utilisateur, uniquement dans un délai légitime et/ou prescrit par la réglementation.
Les données personnelles collectées ne pourront pas être utilisées par la Société dans un but autre que celui de répondre aux finalités décrites ci-avant. Elles ne pourront pas être divulguées, transférées, louées ni, d’une quelconque manière, cédées.
En cas de modification de la réglementation applicable, la Société s’engage à apporter les adaptations nécessaires au respect des nouvelles dispositions applicables.
En cas de violation de données personnelles avérée ou suspectée, la Société s’engage à tenir informé l’Etablissement utilisateur dans les plus brefs délais suivant la découverte de cette violation ou de cette violation suspectée.
La Société peut être contrainte de divulguer des données personnelles à la demande d'un tribunal, d’une agence administrative, d’une autorité gouvernementale ou en vertu d’une loi, d’une règlementation, d’une citation à comparaître, d’une requête ou de tout autre processus administratif ou légal applicable en ce compris toute enquête formelle ou informelle par une agence gouvernementale ou autorité. Dans ce cas, la Société s’engage à informer l’utilisateur dans les plus brefs délais.
Sous réserve de ce qui est prévu aux présentes, tout traitement non autorisé, utilisation ou divulgation de données personnelles sont strictement interdits.
En adhérant aux présentes, l’Utilisateur reconnait avoir pris connaissance de la politique de protection des données personnelles de la Société et consent à ce que la Société collecte et utilise ses données.
Exercice des droits liés aux données personnelles
L’Utilisateur bénéficie d'un droit d'accès, d'opposition et de rectification s'agissant des données le concernant, ce conformément aux articles 32 et suivants de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés ».
Ces droits peuvent être exercés par l’Utilisateur en adressant une demande par e-mail via l’adresse : contact@viatransit.fr
Cette demande devra être accompagnée d'une copie d'un titre d'identité revêtant la signature du demandeur et devra préciser l'adresse à laquelle une réponse peut être envoyée à l’Utilisateur.
Cookies
La Société pourra utiliser des cookies afin notamment de faciliter la navigation d'un Utilisateur sur la Plateforme et de lui proposer des annonces. Ces cookies peuvent être supprimés par l'Utilisateur au sein des paramètres de son navigateur. Cependant, la surpression des cookies peut perturber la navigation sur la Plateforme, voire empêcher l'utilisation de certaines fonctionnalités de la Plateforme.
SECURITE
La Société informe le Client qu’elle fera ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour sécuriser la Plateforme et l’accès aux Services. Toutefois, notamment en raison des contraintes liées à la complexité de l’Internet, la Société n’assumera aucune obligation de résultat en la matière.
Le Client, Utilisateur de la Plateforme et des Services, déclare accepter les caractéristiques et limites de l’Internet.
Il reconnaît avoir connaissance de la nature du réseau de l’Internet, et en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données d’informations.
L’Utilisateur se doit d’informer la Société de toute défaillance du Service, le tout afin que la Société puisse traiter le problème dans les plus brefs délais.
L’Utilisateur accepte de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres contenus, données et/ou logiciels de la contamination par d’éventuels virus/malwares…
ASSISTANCE
La Société met à disposition du Client, Utilisateur de la Plateforme, un service d’assistance en cas de dysfonctionnement de la Plateforme en l’invitant à prendre attache avec la Société via les coordonnées suivantes.
Adresse mail : contact@viatransit.fr
RESPONSABILITE
La Société ne saurait être tenue pour responsable de toute utilisation frauduleuse de la Plateforme et des Services par le Client.
Par ailleurs, la responsabilité de la Société ne pourra être recherchée en cas d'inexécution de tout ou partie de ses obligations due à un événement de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence française.
A cet égard, la Société et l’Utilisateur conviennent expressément que sont également assimilés à des cas de force majeure, les événements tels que l'arrêt de la fourniture d'énergie, la défaillance et/ou l'interruption de l'accès au réseau internet, la panne et/ou le sabotage des moyens de télécommunications, les actes de piratage informatique, incendie, foudre, inondation et autre catastrophe naturelle, dégât des eaux, intempérie exceptionnelle, avarie, épidémie, émeute, guerre, guerre civile, insurrection, attentat, explosion, acte de vandalisme, grève totale ou partielle.
Par ailleurs, l'Utilisateur est responsable des dommages de toute nature, matériels ou immatériels, directs ou indirects, causé à la Société ou à tout tiers, du fait de l'utilisation illicite de la Plateforme et des Services, quelle que soit la cause de ce dommage.
L'Utilisateur garantit la Société des conséquences, réclamations et/ou actions dont la Société pourrait, de ce fait, faire l'objet.
L'Utilisateur renonce à exercer tous recours contre la Société dans le cadre de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l'utilisation ou de l'exploitation illicite de la Plateforme et/ou des Services associés.
L'Utilisateur s'engage à utiliser la Plateforme et les Services dans le respect des législations et réglementations applicables et en prenant soin de ne pas porter atteinte aux droits des tiers.
En particulier, l'Utilisateur s'engage à ne pas utiliser la Plateforme et les Services à des fins illicites et à ne pas publier ou transmettre de contenus illicites via la Plateforme.
Il est précisé que la Société n’effectue aucune vérification et n’assume aucune responsabilité à ce titre. Cependant, si la Société constate, au cours d'une vérification temporaire ou suite à une information d'un tiers, que l’Utilisateur utilise la Plateforme et les Services à des fins illicites, alors elle pourra suspendre ou supprimer le Compte utilisateur concerné.
L'Utilisateur est donc seul responsable de l'utilisation qu'il fait de la Plateforme et des Services.
Il utilisera la Plateforme sous sa responsabilité exclusive.
La responsabilité de la Société est écartée en cas de dommages indirects résultants de l’utilisation de la Plateforme et des Services et notamment les pertes de données, de bénéfices, d’exploitation, de revenus, d’actions commerciales ou encore l’atteinte à l’image de marque, les résultats escomptés et l’action de tiers.
Il n’est donné aucune garantie autres que celles qui sont expressément données dans le cadre des présentes Conditions Générales d’Utilisation et notamment aucune garantie de performance, disponibilité et accessibilité des Services ou de la présence de virus ou malwares sur la Plateforme.
En particulier, la Société ne pourra être tenue pour responsable :
De la qualité des Services, les Services étant proposé « en l’état » ;
De la perturbation de l’utilisation des Services ;
De l’indisponibilité temporaire ou totale de tout ou partie des Services ;
D’une difficulté liée au temps de réponse, et d’une manière générale, d’un défaut de performance quelconque ;
De l’impossibilité d’utiliser les Services ;
De l’utilisation par le Client des données issues de la Plateforme à des fins autres que celles prévues ;
Des atteintes à la sécurité informatique pouvant causer des dommages aux matériels informatiques de l’Utilisateur et à ses données ;
De l’atteinte aux droits de l’Utilisateur de manière générale.
STIPULATIONS GENERALES
Primauté des présentes Conditions Générales d’Utilisation
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme et des Services prévaudront sur tout document contractuel.
Nullité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application de la loi ou du règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée, les autres stipulations des présentes resteront en vigueur.
Langue
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont rédigées en langue française, laquelle constitue la seule langue applicable. Si les présentes venaient à faire l’objet d’une traduction en langue étrangère quelle qu’elle soit, la langue française prévaudra sur toute autre traduction notamment en cas de contestation, litige, difficulté d’interprétation ou d’exécution des présentes et de façon générale concernant les relations existant entre la Société et le Client.
Loi applicable
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par la Loi française.
Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme et ce indépendamment des lieux d’exécution des obligations de la Société et de l’Utilisateur au titre des présentes.
Compétence juridictionnelle
Le Tribunal compétent sera déterminé conformément aux règles de droit commun, sauf si le Client a la qualité de commerçant. Pour les commerçants, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des juridictions du lieu du siège social de la Société, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
